1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente et d'Utilisation (ci-apres « CGV ») regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme Reavo, editee par la SAS Reavo, societe par actions simplifiee au capital de 200 €, immatriculee au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numero 105 455 240, dont le siege social est situe 9 Rue de l'Herberie, 01600 Trevoux (ci-apres « Reavo », « nous »), accessible a l'adresse app.reavo.co.

En creant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur accepte sans reserve les presentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Definitions

Service : la plateforme Reavo, ses fonctionnalites de recherche de prospects, d'enrichissement de donnees et d'envoi d'emails.
Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant cree un compte sur la plateforme.
Contenu Utilisateur : les donnees, listes, messages et contenus transmis par l'Utilisateur via le Service.
Donnees Prospect : les informations collectees par Reavo (noms, emails, telephones, fonctions) a partir de sources publiquement accessibles.

3. Description du Service

Reavo est une plateforme de prospection B2B qui permet aux Utilisateurs de :

Rechercher des entreprises et des contacts professionnels a partir de criteres en langage naturel
Obtenir des coordonnees professionnelles (emails, telephones, noms des decideurs) issues de sources publiques
Creer et envoyer des campagnes d'emails de prospection
Suivre les reponses et gerer les relances automatiques

4. Inscription et compte

4.1 Creation de compte

L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et completes lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialite de ses identifiants et de toute activite effectuee depuis son compte.

4.2 Eligibilite

Le Service est reserve aux professionnels agissant dans le cadre de leur activite commerciale. L'Utilisateur declare avoir la capacite juridique de souscrire aux presentes CGV.

4.3 Caractere personnel du compte

Chaque compte utilisateur est strictement personnel et individuel. Un abonnement souscrit pour un utilisateur ne peut etre partage, mutualise ou utilise simultanement par plusieurs personnes physiques. Le partage d'identifiants ou la mise a disposition d'un compte a des tiers constitue une utilisation abusive au sens des presentes CGV.

Si plusieurs personnes doivent acceder au Service au sein d'une meme organisation, chaque personne doit disposer de son propre compte utilisateur avec un abonnement associe, ou l'organisation doit souscrire a un plan Sur-mesure adapte a ses besoins.

5. Abonnements et tarifs

5.1 Formules

Reavo propose plusieurs formules d'abonnement (Essentiel, Pro, Sur-mesure) dont les caracteristiques et tarifs sont detailles sur la page Tarifs. Tous les prix sont indiques hors taxes (HT).

5.2 Facturation

L'abonnement est facture mensuellement ou annuellement selon l'option choisie par l'Utilisateur. Le paiement est exigible a la date de souscription, puis a chaque date anniversaire.

5.3 Non-remboursement

Les abonnements sont non remboursables. En cas de resiliation, l'abonnement reste actif jusqu'a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera accorde pour une periode partiellement utilisee.

5.4 Renouvellement automatique

Sauf resiliation par l'Utilisateur au moins 30 jours avant la fin de la periode en cours, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une duree identique.

5.5 Modification des tarifs

Reavo se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquee a l'Utilisateur au moins 30 jours avant son application. La poursuite de l'utilisation du Service apres cette date vaut acceptation des nouveaux tarifs.

5.6 Estimation des rendez-vous

L'affichage du nombre de rendez-vous estimes sur la page Tarifs constitue une projection indicative calculee a partir des standards observes en prospection B2B email (taux de reponse moyen compris entre 0,4 % et 1 % pour des messages personnalises et cibles). Cette estimation presuppose une utilisation conforme aux bonnes pratiques recommandees par Reavo : ciblage pertinent, contenu personnalise, validation humaine de chaque envoi, configuration correcte de la delivrabilite, et respect des limites d'envoi.

Les resultats effectifs varient sensiblement selon le secteur d'activite, la qualite de l'offre commerciale, la nature de la clientele ciblee, la proposition de valeur, la saisonnalite et de nombreux autres facteurs hors du controle de Reavo.

Reavo ne garantit ni un nombre minimum de rendez-vous, ni un taux de conversion particulier, ni aucun resultat commercial. L'engagement de Reavo porte sur la mise a disposition de l'outil et son bon fonctionnement, conformement a l'obligation de moyens definie dans les presentes conditions.

6. Utilisation acceptable

6.1 Regles generales

L'Utilisateur s'engage a :

Utiliser le Service uniquement dans le cadre de prospection commerciale B2B legitime
Respecter la legislation applicable, notamment le RGPD, la loi Informatique et Libertes, et les reglementations anti-spam (directive ePrivacy)
Ne contacter que des personnes dans le cadre de leur activite professionnelle
Inclure un mecanisme de desinscription fonctionnel dans chaque email envoye
Ne pas envoyer de contenu illegal, diffamatoire, harcelant ou trompeur

6.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

Utiliser le Service pour envoyer des emails non sollicites a des adresses personnelles (non professionnelles)
Revendre, redistribuer ou sous-licencier les Donnees Prospect obtenues via le Service
Utiliser le Service pour construire un produit ou service concurrent
Tenter de desassembler, decompiler ou contourner les mesures de securite du Service
Contourner les limites de volume de votre abonnement (via l'API ou tout autre moyen)
Exploiter de maniere abusive les fonctionnalites illimitees du Service (recherches, campagnes) a des fins de spam, de scraping massif ou de toute utilisation disproportionnee par rapport a un usage commercial normal
Partager, mutualiser ou mettre a disposition son compte a plusieurs personnes physiques dans le but de contourner la tarification par utilisateur
Transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
Usurper l'identite d'un tiers

6.3 Politique d'envoi

Reavo applique des limites d'envoi quotidiennes et mensuelles depuis la boite mail dediee configuree pour l'Utilisateur, afin de garantir une bonne delivrabilite et de proteger la reputation d'expediteur. Une montee en puissance progressive (warm-up) est appliquee au demarrage de chaque nouvelle boite.

L'Utilisateur s'engage a respecter ces limites. Reavo se reserve le droit de reduire ou suspendre les envois en cas de taux de rebond ou de plaintes spam anormalement eleves, sans que cela ne donne droit a un quelconque remboursement ou dedommagement.

6.4 Boite mail dediee et responsabilite du domaine

Pour permettre l'envoi des campagnes, Reavo configure une boite mail professionnelle dediee, hebergee sous le nom de domaine de l'Utilisateur (par exemple : prenom.nom@votredomaine.com). A ce titre :

Reavo prend en charge la configuration technique de la boite dediee (enregistrements SPF, DKIM, DMARC) ainsi que sa gestion operationnelle (warm-up, supervision de la delivrabilite).
L'Utilisateur reste proprietaire de son nom de domaine et autorise Reavo a configurer les enregistrements DNS necessaires au fonctionnement de la boite dediee.
Le domaine principal de l'Utilisateur n'est pas utilise pour l'envoi des campagnes. Sa reputation d'expediteur principale n'est donc pas exposee aux envois de prospection.
L'Utilisateur reconnait que l'envoi d'emails de prospection comporte des risques inherents pour la reputation de la boite dediee et accepte ces risques en connaissance de cause. Reavo ne saurait etre tenu responsable de la mise en liste noire (blacklist) de la boite dediee, de la baisse de delivrabilite ou du blocage des emails par des fournisseurs de messagerie tiers.
En cas de signalement spam, de bounce excessif ou de toute anomalie detectee par Reavo ou par un fournisseur de messagerie tiers, Reavo se reserve le droit de suspendre immediatement les envois depuis le compte concerne, sans preavis ni indemnisation.

Reavo met en oeuvre des bonnes pratiques (envoi progressif, lien de desinscription, verification des adresses) visant a limiter les risques pour la reputation de la boite dediee. Ces mesures constituent une obligation de moyens et non de resultat.

7. Donnees et propriete intellectuelle

7.1 Propriete du Service

Reavo conserve l'ensemble des droits de propriete intellectuelle sur le Service, son code source, ses algorithmes, sa marque, son design et sa documentation. L'Utilisateur beneficie d'une licence d'utilisation limitee, non exclusive, non transferable, pour la duree de son abonnement.

7.2 Donnees de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriete de son Contenu Utilisateur. En utilisant le Service, il accorde a Reavo une licence limitee pour traiter ces donnees dans le seul but de fournir le Service.

7.3 Donnees Prospect

Les Donnees Prospect sont collectees a partir de sources publiquement accessibles (sites web, annuaires professionnels, reseaux sociaux professionnels). Reavo accorde a l'Utilisateur un droit d'usage de ces donnees dans le cadre strict de son activite de prospection B2B. Ce droit est personnel et non transferable.

8. Exactitude des donnees

Reavo s'efforce de fournir des donnees aussi precises et a jour que possible. Toutefois, Reavo ne garantit en aucun cas l'exactitude, la completude, l'actualite ou la fiabilite des Donnees Prospect. Les donnees peuvent contenir des erreurs, des doublons ou des informations obsoletes.

L'Utilisateur est seul responsable de la verification des donnees avant toute utilisation et de la conformite de ses actions avec la legislation applicable.

9. Protection des donnees personnelles

Reavo agit en qualite de sous-traitant au sens du RGPD lorsqu'il traite des donnees pour le compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur reste responsable de traitement. Pour plus de details, consultez notre Politique de confidentialite.

En cas de violation de donnees, Reavo s'engage a en informer l'Utilisateur dans un delai de 72 heures. A la resiliation du compte, les donnees de l'Utilisateur seront supprimees dans un delai de 30 jours, sauf obligation legale de conservation.

10. Disponibilite du Service

Reavo s'efforce d'assurer la disponibilite du Service 24h/24, 7j/7. Le Service est fourni « en l'etat » et « selon disponibilite ». Reavo ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

Des interruptions programmees pour maintenance seront communiquees a l'avance dans la mesure du possible. Reavo ne saurait etre tenu responsable des interruptions liees a des cas de force majeure ou a des defaillances de prestataires tiers.

11. Suspension et resiliation

11.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.

11.2 Par Reavo

Reavo se reserve le droit de suspendre ou supprimer immediatement et sans preavis le compte d'un Utilisateur en cas de :

Violation des regles d'utilisation acceptable (article 6)
Utilisation frauduleuse ou abusive du Service, y compris l'exploitation disproportionnee des fonctionnalites illimitees
Partage de compte ou mutualisation d'un abonnement entre plusieurs personnes (article 4.3)
Non-paiement dans un delai de 10 jours apres mise en demeure
Atteinte a la securite ou a l'integrite du Service

La suspension ou la suppression du compte entraine la cessation immediate de l'acces au Service et la suppression des donnees associees. En cas de resiliation pour faute, aucun remboursement ne sera accorde.

Pour tout autre manquement non liste ci-dessus, Reavo accordera un delai de 30 jours a l'Utilisateur pour remedier a la situation avant toute suspension.

12. Limitation de responsabilite

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

La responsabilite totale de Reavo est plafonnee au montant des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au cours des 12 mois precedant l'evenement donnant lieu a reclamation.
Reavo ne pourra en aucun cas etre tenu responsable des dommages indirects, accessoires, speciaux ou consecutifs, y compris la perte de profits, la perte de donnees, le manque a gagner ou l'interruption d'activite.
Reavo n'est pas responsable des resultats obtenus par l'Utilisateur via le Service, notamment du taux de reponse, de la qualite des prospects ou du succes commercial des campagnes.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommages corporels.

13. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage a indemniser et garantir Reavo contre toute reclamation, perte, dommage ou depense (y compris les frais d'avocat) resultant de :

Son utilisation du Service
La violation des presentes CGV
La violation de toute loi ou reglementation applicable
Le contenu de ses emails et campagnes de prospection

14. Force majeure

Reavo ne saurait etre tenu responsable de tout retard ou defaillance dans l'execution de ses obligations resultant d'un cas de force majeure tel que defini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure internet, cyberattaques, decisions gouvernementales, pannes de prestataires tiers.

15. Modification des CGV

Reavo se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications seront notifiees par email ou via le Service au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service apres cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

16. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Bourg-en-Bresse.

17. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV, contactez-nous a : contact@reavo.co