Cette entreprise est-elle en liquidation ?

01Trois procédures, trois situations différentes

• La sauvegarde : l'entreprise a des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule, mais elle paie encore ses factures. C'est son dirigeant, et lui seul, qui demande cette protection. Elle continue de travailler pendant qu'elle se réorganise.
• Le redressement judiciaire : l'entreprise est « en cessation des paiements », c'est-à-dire que sa trésorerie ne suffit plus à régler ses dettes du moment. Elle continue de travailler, sous la surveillance du tribunal, pendant une période d'observation de six mois, renouvelable jusqu'à dix-huit. À la fin, le tribunal arrête un plan, ou prononce la liquidation.
• Le plan : au terme d'une sauvegarde ou d'un redressement, le tribunal peut fixer un plan qui étale le remboursement des dettes sur dix ans au plus. L'entreprise travaille normalement tant qu'elle le respecte.
• La liquidation judiciaire : l'entreprise est en cessation des paiements et son redressement est jugé impossible. Son activité s'arrête, en principe dès le jugement, et un liquidateur vend ses biens pour payer les créanciers. Elle se termine le plus souvent par une « clôture pour insuffisance d'actif » : l'argent ne suffit pas à tout payer, et la société disparaît.

02Pourquoi le registre peut afficher « active »

03Comment lire une annonce

• la nature du jugement : ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation, conversion d'un redressement en liquidation, plan, clôture ;
• la date du jugement, différente de la date de publication, et souvent la date à laquelle le tribunal a fixé la cessation des paiements ;
• le tribunal qui a jugé, et le nom du mandataire ou du liquidateur : c'est à lui qu'il faut écrire si l'entreprise vous doit de l'argent ;
• le rappel du délai pour déclarer une créance : deux mois à partir de la publication du jugement d'ouverture.

04Plusieurs annonces pour une même entreprise

05Avant un devis ou un chantier : les bons réflexes

• Vérifiez le client avant de signer le devis, puis de nouveau avant les grosses étapes : une procédure peut s'ouvrir en cours de chantier.
• Demandez son numéro SIREN, qui figure sur ses devis, ses factures et ses mentions légales : avec lui, aucun risque de confondre deux entreprises du même nom.
• Face à une sauvegarde ou un redressement, rien n'interdit de travailler, mais protégez-vous : un acompte à la commande, un paiement à chaque étape, et les factures réglées avant de continuer.
• Face à une liquidation, ne vous engagez pas. Si l'entreprise vous doit déjà de l'argent, déclarez votre créance au liquidateur nommé dans l'annonce, dans les deux mois qui suivent sa publication : passé ce délai, elle n'est pas payée.
• Restez attentif aux signes qui précèdent souvent une procédure : des retards de paiement qui s'allongent, des chèques refusés, des demandes de délai répétées.
• Le même réflexe vaut pour vos fournisseurs et vos sous-traitants : un fournisseur en liquidation ne livrera pas la commande que vous avez payée d'avance.